Statut implicite au Canada : tout ce qu’il faut savoir

statut implicite
Assurances PVT Canada

Bien que son nom puisse mettre le doute dans certains esprits, sachez que le statut implicite est tout à fait légal. Explications.

Ce qu’en dit le site Citoyenneté et Immigration Canada

Lorsque vous êtes résident temporaire, il est impératif de demander le renouvellement de votre statut avant que celui-ci n’ait expiré.

Il arrive cependant que vous n’ayez pas encore obtenu de réponse lorsque votre visa se termine. Dans ce cas, votre autorisation de séjour sur le territoire canadien peut être prolongée jusqu’à ce que la décision soit prise. Vous êtes alors considéré comme un résident temporaire ayant un statut implicite.

Pour faire simple, il sert en fait de transition entre votre ancien visa et le nouveau, vous permettant ainsi de rester sur le sol canadien en toute légalité. Ce statut est valable pour une prolongation de permis et/ou pour prolonger un statut de résident temporaire.

Attention, vous devrez cependant faire la demande de prolongation au moins 30 jours avant l’expiration de votre visa*. Il faut ensuite compter environ 3 mois pour obtenir une réponse.

*Si le délai des 30 jours est dépassé, nous vous conseillons de le faire le plus vite possible sur internet avant la péremption de votre visa.

Statut implicite : sur le territoire

Si vous êtes résident temporaire, que vous avez demandé une prolongation mais que votre permis expire avant que la décision ne soit prise, vous êtes autorisé à rester sur le territoire sous le statut implicite.

Les conditions :

  • Pour ceux qui ont demandé un autre permis de travail

« Vous devez rester au Canada et respecter les conditions de votre permis de travail original ». Vous pouvez également continuer à travailler en attendant que CIC prenne sa décision.

  • Pour ceux qui ont demandé un type de permis de travail différent

« Vous ne pouvez plus faire l’activité prévue par le permis de travail original ». Quand votre visa expire, vous devez cesser de travailler jusqu’à ce que CIC prenne sa décision. 

Statut implicite : sortir du territoire

Si vous êtes résident temporaire, que vous avez demandé une prolongation mais que vous souhaitez voyager hors Canada pendant que la demande est traitée, vous pouvez quitter le territoire pour y revenir. Trois cas de figure sont alors possibles :

  1. Vous pouvez revenir en tant que visiteur mais vous n’aurez pas l’autorisation de travailler tant que la décision n’aura pas été prise. Il faudra alors prouver que vous avez les moyens suffisants pour subvenir à vos besoins.
  2. Vous pouvez revenir et travailler au Canada si votre demande de prolongation a été acceptée durant votre absence.
  3. Vous devrez faire une nouvelle demande de permis de travail en arrivant au point d’entrée.

Attention, sachez cependant qu’il est possible que l’agent à la frontière vous refuse l’entrée sur le territoire. C’est rare mais cela peut arriver donc mieux vaut être prévenu !

Le statut implicite pour les participants EIC ?

En théorie, le statut implicite n’est pas valable pour les PVT, pour les JP et pour les Stages Coop attendant une réponse pour un autre visa EIC (ex : un stage coop attendant une réponse de JP). Ceux qui sont dans cette situation devront opter pour un visa touriste afin de rester sur le territoire en attendant la réponse. Ils ne seront évidemment pas non plus autorisés à travailler.

Le statut implicite est possible pour les participants EIC attendant un autre visa de travail temporaire (ex : un JP attendant un visa de travail fermé).

Pour plus de renseignements sur le statut implicite, rendez-vous sur la page dédiée du site CIC.

Source : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

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43 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Pour un participant EIC (JP ou PVT), est il possible d’obtenir un statut implicite si il fait une demande de Résidence Permanente ?

  2. Bonjour,
    Je suis en situation de transition entre un visa de travail post-diplôme et une demande de résidence permanente dans le cadre du regroupement familial. J’ai fait une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de ma demande parrainée par mon conjoint (reçue mais non traitée à ce jour). Est-ce que cela compte comme une demande de prolongation ? Je suis travailleure autonome : le statut implicite me permet-il de signer et honorer des contrats en attendant que ma demande soit traitée ? Impossible de trouver des informations sur mon cas qui semble en dehors des cases du site d’Immigration Canada.

    Merci et bonne journée

    • Bonjour Claire,

      pour que vous puissiez bénéficier du statut implicite, il faut que vous demandiez le renouvellement de votre statut avant l’expiration de votre visa post-diplôme. Mais si vous quittez le Canada, vous perdrez le statut implicite. Je vous invite à aller voir l’article sur le statut implicite.

    • Bonjour Claire, je suis aujourd’hui dans une situation très similaire à la tienne, aurais-tu la gentillesse de partager ton retour d’expérience pour que je puisse savoir quelles sont les démarches que je dois entreprendre? Un grand merci d’avance

  3. Hi, my name is Goni Nassir I am a refugee from the Central African Republic and I wanted to study them but I do not have any means for studying, please help me, I give them the UNHCR card the same

  4. bonjour
    pour déposer les documents demandés par immigration québec dans pour le CSQ, un statut implicite n’est pas acceptable

  5. Bonjour. Moi j’avais un fiche visiteur et avant son expiration j’ai fais une demande de permis d’etude au crdv de L.A. Ma demande de permis d’etude a été refusé, et pendant ce temps la fiche visiteur a expiré. Heureusement que j’avais fais une demande de prolongation du statut de visiteur 10 jours avant son expiration. Je suis donc avec un statut implicite en ce moment, j’attends la prolongation de mon statut de visiteur.
    Par contre ai-je le droit de refaire ma demande de permis d’etude en attendant la réponse ?

    Pour faire court : peut-on faire une demande de permis d’etude avec un statut implicite (demande de prolongation de statut de visiteur en cours ) sans passer par la demande de rétablissement de statut ?

    Merci de me répondre !

  6. Bonjour,

    Mon visa Stage Coop se termine le 27 août 2018 et j’ai fait une demande en ligne afin de rester en tant que touriste une dizaine de jours supplémentaire.

    Ai-je droit de rester sur le territoire avec le statut implicite si c’est pour être visiteur ?
    Merci

    • Bonjour Vanessa,

      dans ce cas il vaudrait mieux sortir du territoire en allant à la frontière Canada/US, puis re-rentrer avec un visa touriste. Pour ne pas trop vous faire embêter à la douane, mieux vaut avoir un billet de retour à leur présenter pour prouver votre bonne fois. Ensuite, la décision dépendra évidemment du douanier sur lequel vous tombez !

  7. Bonjour,
    c’est possible mais les délais sont assez long. Il est rare d’obtenir un permis de travail ouvert à moins que vous ne fassiez une demande de permis vacance travail (PVT). Sinon, vous pouvez rechercher un employeur dans votre domaine d’études, qui se trouve dans l’une des catégories suivantes niveaux 0, A ou B selon la Classification nationale des professions, qui pourra faire les démarches pour un permis de travail fermé. Aussi, je vous invite à regarder ce lien sur le site du gouvernement du Canada.

  8. Bonjour, je voudrais une orientation. J’ai actuellement un permis de travail post-diplôme qui expire dans deux mois. J’ai déjà demandé la CSQ mais je n’ai toujours pas de réponse. Je travaille et mon contrat expire dans un an, les entreprises détestent les procédures administratives et je ne suis pas sûr qu’elles veulent faire l’EIMT. Que pourrais-je faire pour rester au Canada?

    1- Puis-je demander une prolongation de mon permis temporaire en tant que travailleur, uniquement avec l’attestation de travail et le contrat de travail?

    • Bonjour,
      depuis quand avez-vous demandé votre CSQ ? Via le PEQ ? Vous pouvez demander une prolongation de votre visa en ligne, vous trouverez les informations nécessaires ici.

  9. Bonjour, je suis actuellement en PVT (qui se termine dans quelques jours) et ai fais une demande pour un permis de travail ouvert.
    Ai-je le droit de continuer à travailler pour le même employeur sous le statut implicite?
    Je n’arrive pas à savoir si le permis de travail ouvert est une prolongation de mon PVT ou si il s’agit d’une différent type de permis, m’empechant donc de continué à travailler.

    Merci d’avance!
    🙂

    Bruno

    • Bonjour,

      de quel type de permis de travail parlez-vous ? Car normalement il s’agit d’un permis de travail fermé.

  10. Bonjour, je suis au Canada avec un visa touriste et bientôt je serai en status implicite vu qu’avec ma femme canadienne on a fait les démarches pour le parrainage et en même temps pour un permis de travail ouvert. Ma question est la suivante, ai-je le droit de sortir du pays en sachant que je serai en status implicite à ce période là ? Puis aussi parce qu’on a fait une demande de parrainage qu’ils ont reçu mais qu’elle n’est toujours pas traitée. Merci beaucoup. Je n’ai pas pu avoir des informations concernant ma situation sur site puis même en appelant je n’ai pas réussi à avoir un agent. Merci d’avance.

  11. URGENT…..
    Bonjour Adeline, mon permis de travail expire demain et ce n’est qu’aujourd’hui que j’ai pu soumettre une demande de renouvellement sur internet. Pensez-vous que je puisse jouir du statut implicite?
    Infiniment merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      en théorie oui, en revanche je vous déconseille fortement de sortir du territoire tant que vous n’avez pas votre nouveau permis, sinon vous devrez re-rentrer en touriste.

  12. Bonjour,
    Je suis actuellement en visa touriste depuis 180 jours sur le territoire canadien et je vais faire une demande de prolongation. Parallèlement je voudrais m’inscrire sur la liste du PVT. Ma question est ; est-il possible de demander le PVT alors que ma demande de visa tourisme est en cours ou accordée?

    Merci de votre réponse.
    Belle soirée!

    CHLOE.K

    • La manoeuvre est un peu risquée étant donné que vous êtes déjà resté 6 mois sur le territoire mais c’est faisable. N’oubliez pas que la demande de PVT se fait sous tirage au sort donc les délais ne sont pas précis.

  13. Bonjour Adeline..
    Mon permis de travail post-diplôme se termine dans deux mois et j’ai pas encore ue année d’expirience canadienne,je n’ai que 8 mois je travaille toujours à temps plein. Que faire?

    • Bonjour,

      malheureusement, il n’est pas possible de prolonger un permis de travail post-diplôme. En revanche, vous pouvez éventuellement essayer de demander un permis de travail ouvert ou fermé. Il me semble que c’est possible sans EIMT dans le cas d’un post-diplôme.

  14. Bonjour,
    Puis-je bénéficier du statut implicite si ma residence permanente arrive après la fin de mon PVT?
    En effet mon pvt se termine le 3O mars 2019, et les délais pour le traitement de ma demande de residence permanente (pour le fédérale) se situe entre mars et avril 2019 d’après immigration canada.
    Merci.

    • Bonjour,
      C’est une question un peu délicate. Sur le site CIC, il est précisé concernant le statut implicite que  » Si vous demandez une prolongation de votre permis et que votre visa de visiteur expire alors que vous êtes en attente d’une décision, vous conserverez votre statut de résident temporaire (visiteur) et aurez alors ce que l’on appelle un statut implicite. »
      Je vous suggère donc de faire une demande de prolongation de votre PVT avant la fin de ce dernier. Cette prolongation ne vous sera pas accordée mais le temps de recevoir une réponse (négative), votre RP devrait être arrivée. C’est une façon détournée pour rester en attendant car vous êtes autorisé à rester sur le territoire tant que la réponse de prolongation n’a pas été donné. Par contre je vous déconseille vivement de quitter le Canada durant cette période.

  15. Bonjour,

    J’ai demandé mon permis de travail post études et je vais l’attendre pour environ 3 mois encore. Dans ce temps mon permis d’études expirera et je serai dans le statut implicite. Ma question: est-ce que j’ai droit au RAMQ ou il faut que j’attende mon permis de travail?

    Aussi, j’ai lu la dernière question et est-ce qu’on pourrais faire la même chose avec un permis de travail post études? ( à la place du PVT).

    Merci beaucoup!

  16. Bonjour demande de prolongation envoyer , entre temps puis je demander demander un PTO conjoint de fait ? Mon compagnon est en PVT on vient juste d obtenir tous ces papiers pour moi

  17. Bonjour,

    Je suis actuellement en PVT jusqu’au 19 mars. Je vais me mettre en situation implicite afin de prolonger mon séjour. Je suis entrain de faire également des démarches de CAQ avec mon entreprise. Je suis sur que je vais avoir 2 mois sans visa entre la fin de la situation implicite et le nouveau visa. J’ai mon amoureux ici. Je voudrais donc rester en visiteur. Puis-je faire le tour du poteau pour changer mon statut? Dois-je obligatoirement avoir un billet retour sachant que je ne vais pas l’utiliser? Merci

    • Bonjour je suis étudiant international j aimerai faire un permis de travail post diplôme mais mon passeport n est pas a jour et mon permis d étude s expire le 30 juillet 2020 avec le problème de covid mon ambassade est fermé pour renouveler mon passeport s’il vous plaît que dois-je faire?es ce que je peux demander le permis de travail post diplôme avec le passport expire tout en justifiant avec le document qui montre que mon ambassade est fermé

  18. Bonjour,
    Voici ma situation.
    Mon PVT expire le 5 mai (dimanche) et j’attends actuellement mon CSQ qui devrait pas tarder car il manquait « unqiuement » un seul papier. Par contre, je pense l’avoir après expiration de mon permis de travail. Donc en attendant de l’avoir suis-je en statut implicite ou dois-je faire une demande malgré que je sache qu’elle sera refusé en attendant, justement pour l’avoir?

    Ensuite, après que mon employeur ait fait les démarches et que j’ai l’ensemble des documents, est ce qu’il est préférable d’aller à la frontière mais avec un permis expiré ou bien faire la demande en ligne mais uqi prend 2 mois?

    Merci de l’aide…

  19. Bonsoir,

    Voila mon conjoint est tombé en statut implicite en attendant son CSQ. Il a désormais reçu son csq et aimerait avoir un nouveau de travail. Je me rappelle quand j’avais été dans ce cas la que je devais faire le tour du poteau et le nouveau permis était délivré. A date j’entends tout et son contraire. Peut on donc encore se présenter a la frontière et renouveler son permis via le csq directement le tout en étant en statut implicite ? ou a t on des chances plus elevees de se voir refuser l’entrée au Canada?

    Merci et bonne soirée

    • Bonsoir,
      Votre commentaire m’a fortement interpellé car je suis actuellement dans la même situation, à savoir que j’ai lancé mon PEQ et j’attends de le recevoir en espérant l’obtenir avant la fin de mon visa. Au cas ou, j’aimerai me mettre en statut implicite afin d’anticiper toutes attentes longues. Cependant je me demande si le renouvellement vers un permis de travail fermé avec mon entreprise actuelle sera t-il possible avec mon un statut implicite et ceux malgré l’expiration du visa… Avez-vous pu tester ce cas de figure ?

      • Salut Wonmii, Je suis dans la meme situation sauf que j’ai un PVT, comment tu pourrais être en statut implicite ? le CSQ ne suffit pas non ? Ou en es tu actuellement ? merci d’avance 🙂

  20. BONJOur
    Ma question est la suivante mon permis de travail a expiré mais avant l expiration j avais envoyé ma demande de résidence permanente donc est ce que cette période d attente va rentrer dans le calcul de ma citoyennete

  21. Bonjour,

    j’avais déposer ma demande de résidence permanente 6 mois avant l’expiration de mon statut en tant que travailleur temporaire. j’ai eu un retour de mes documents RP le 6 juillet car il manqué des informations. à ce jour, j’ai perdu mon statut légal depuis 2 semaines Et je dois re déposer tout mes documents de résidence permanente. je voulais savoir si c’été possible de déposer ma demande avant de rétablir mon statut, ou bien je rétablit mon statut et après je dépose ma demande?

  22. Bonjour,

    Devrais-je payer les frais de rétablissement de statut ,si je fais une nouvelle demande pendant que je suis en statut implicite ?

  23. Bonjour,

    J’ai un permis d’étude et j’ai fait une demande d’extension de visa temporaire touriste ( car je ne peux pas faire un visa post diplôme faute d’heure insuffisant), l’expiration de mon visa est le 31 juillet j’aimerais savoir cependant si dans mon cas ayant pas eu de réponse je peux rester sur le sol canadien,

    Merci

  24. J’ai un Permis d’études qui s’expire en août … j’ai demandé un pvt en février et je suis dans l’attente d’une réponse suis-je en statut implicite jusqu’à la réponse de mon pvt ? donc je peut rester au canada jusqu’a ce que j’ai la réponse ?

  25. Bonjour !!

    J’ai obtenu mon DEC en 2016, puis pour raisons personnelles, j’ai eu un break au niveau de mon parcours scolaire.
    Je suis en post-diplôme grâce à un certificat qui se termine le 3 octobre 2021. Je suis actuellement à l’emploi dans le domaine du Génie Civil depuis 8 mois. Je ne peux pas passer par le PEQ étant donné que cela se fait seulement avec un DEC, BAC, MAITRISE obtenu au maximum 3 ans avant la demande de CSQ. Je compte alors passer par le Programme des travailleurs qualifé (obtention du CSQ par points). Étant un peu dans la confusion au niveau de l’admissibilité pour ce programme je pensé qu’il fallait faire un certain nombre d’heure avant de pouvoir appliquer une demande, mais il semblerait que je n’ai pas à faire un minimum d’heures. Le problème avec ce Programme c’est que le délai d’attente est plus long que le PEQ (minimum 12 mois d’attente) donc je serai probablement sans permis de travail après le 3 octobre 2021. Je voulais savoir s’il était possible de pouvoir fermer mon permis avec mon employeur actuel avant cette date en attendant la réponse pour le CSQ (je sais que le CSQ n’est pas un permis de travail et donc je ne serai pas en statut implicite) ou si je vais devoir quitter le pays en attendant d’avoir le CSQ.

    Merci 🙂 !!

  26. Bonjour,
    Mon fils est au Québec, depuis 2018, car il a été embauché par une entreprise. Ils entré au Canada avec un permis fermé.
    En décembre, il a demandé le CSQ, qu’i a obtenu en février 2020. Il a fait une demande de renouvellement de permis, en septembre 2019, avant expiration. Les délais de traitements ont été rallongés de 6 mois pour Covid, et, il a reçu un refus, le dernier jour de ce délai parce que l’annonce déposée par l’entreprise, n’était plus valable, suite à une erreur de la directrice. Le nouveau directeur a déposé, dans les règles, l’annonce, et mon fils, avait autorisation de demander un rétablissement, mais celui-ci a été refusé, au motif, que son permis n’était plus valable dans les 6 derniers mois… normal à cause du délai de traitement pertubé par le Covid.
    Du coup, l’entreprise et mon fils, sur conseil d’un centre agréé, ont déposé une nouvelle demande de permis pour mon fils et une nouvelle annonce pour l’entreprise. C’est à dire, comme si cela était la première fois.
    Pendant ce temps là l’entreprise, qui veut garder mon fils, continue de le faire travailler tout en le déclarant, avec fiche de paye, tout légalement.
    La question qui se pose, est-ce que dans ce cas, mon fils est en situation légale, sur le plan immigration, a t’il toujours le droit de travailler, car depuis le rejet, il n’a plus le droit à la RAMQ, ni aux indemnités sociales, car il est marié avec 2 enfants, dont la dernière est née au Québec, l’année dernière.
    Mon épouse et moi, sommes inquiets de cette situation, y a t’il un risque, le ou lesquels ?
    D’avance merci pour toutes les réponses qui seront apportées.

  27. Bonjour, je suis étudiant mais avant l’expiration du visas d’étude j’ai demandé un permis de travail, donc je suis avec un statut implicite, et-ce que avec ce status implicite et en attendant est ce que j’ai droit a avoir accès a un stage non rémunéré? merci

  28. J’ai fait une demande de PTPD mais mon NAS a expiré avant que la décision finale sera rendue. mes questions:
    1 pourrai je continuer à travailler avec le même NAS , en attendant la décision finale , ou bien le renouveler ?
    2 Dans le cas de non renouvelement, les heures travaillées seront elles comptées dans mon expérience de travail ?

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