Statut implicite au Canada : tout ce qu’il faut savoir

statut implicite
Assurances PVT Canada

Bien que son nom puisse mettre le doute dans certains esprits, sachez que le statut implicite est tout à fait légal. Explications…

Ce qu’en dit le site Citoyenneté et Immigration Canada

Lorsque vous êtes résident temporaire, il est impératif de demander le renouvellement de votre statut avant que celui-ci n’ait expiré.

Il arrive cependant que vous n’ayez pas encore obtenu de réponse lorsque votre visa se termine. Dans ce cas, votre autorisation de séjour sur le territoire canadien peut être prolongée jusqu’à ce que la décision soit prise. Vous êtes alors considéré comme un résident temporaire ayant un statut implicite.

Pour faire simple, il sert en fait de transition entre votre ancien visa et le nouveau, vous permettant ainsi de rester sur le sol canadien en toute légalité. Ce statut est valable pour une prolongation de permis et/ou pour prolonger un statut de résident temporaire.

Attention, vous devrez cependant faire la demande de prolongation au moins 30 jours avant l’expiration de votre visa*. Il faut ensuite compter environ 3 mois pour obtenir une réponse.

*Si le délai des 30 jours est dépassé, nous vous conseillons de le faire le plus vite possible sur internet avant la péremption de votre visa.

Sur le territoire

Si vous êtes résident temporaire, que vous avez demandé une prolongation mais que votre permis expire avant que la décision ne soit prise, vous êtes autorisé à rester sur le territoire sous le statut implicite.

Les conditions :

  • Pour ceux qui ont demandé un autre permis de travail

« Vous devez rester au Canada et respecter les conditions de votre permis de travail original ». Vous pouvez également continuer à travailler en attendant que CIC prenne sa décision.

  • Pour ceux qui ont demandé un type de permis de travail différent

« Vous ne pouvez plus faire l’activité prévue par le permis de travail original ». Quand votre visa expire, vous devez cesser de travailler jusqu’à ce que CIC prenne sa décision. 

Sortir du territoire

Si vous êtes résident temporaire, que vous avez demandé une prolongation mais que vous souhaitez voyager hors Canada pendant que la demande est traitée, vous pouvez quitter le territoire pour y revenir. Trois cas de figure sont alors possibles :

  1. Vous pouvez revenir en tant que visiteur mais vous n’aurez pas l’autorisation de travailler tant que la décision n’aura pas été prise. Il faudra alors prouver que vous avez les moyens suffisants pour subvenir à vos besoins.
  2. Vous pouvez revenir et travailler au Canada si votre demande de prolongation a été acceptée durant votre absence.
  3. Vous devrez faire une nouvelle demande de permis de travail en arrivant au point d’entrée.

Attention, sachez cependant qu’il est possible que l’agent à la frontière vous refuse l’entrée sur le territoire. C’est rare mais cela peut arriver donc mieux vaut être prévenu !

Le statut implicite pour les participants EIC ?

En théorie, le statut implicite n’est pas valable pour les PVT, pour les JP et pour les Stages Coop attendant une réponse pour un autre visa EIC (ex : un stage coop attendant une réponse de JP). Ceux qui sont dans cette situation devront opter pour un visa touriste afin de rester sur le territoire en attendant la réponse. Ils ne seront évidemment pas non plus autorisés à travailler.

Le statut implicite est possible pour les participants EIC attendant un autre visa de travail temporaire (ex : un JP attendant un visa de travail fermé).

 

Pour plus de renseignements sur le statut implicite, rendez-vous sur la page dédiée du site CIC.

Source : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

15 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Je suis en situation de transition entre un visa de travail post-diplôme et une demande de résidence permanente dans le cadre du regroupement familial. J’ai fait une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de ma demande parrainée par mon conjoint (reçue mais non traitée à ce jour). Est-ce que cela compte comme une demande de prolongation ? Je suis travailleure autonome : le statut implicite me permet-il de signer et honorer des contrats en attendant que ma demande soit traitée ? Impossible de trouver des informations sur mon cas qui semble en dehors des cases du site d’Immigration Canada.

    Merci et bonne journée

    • Bonjour Claire,

      pour que vous puissiez bénéficier du statut implicite, il faut que vous demandiez le renouvellement de votre statut avant l’expiration de votre visa post-diplôme. Mais si vous quittez le Canada, vous perdrez le statut implicite. Je vous invite à aller voir l’article sur le statut implicite.

  2. Hi, my name is Goni Nassir I am a refugee from the Central African Republic and I wanted to study them but I do not have any means for studying, please help me, I give them the UNHCR card the same

  3. Bonjour. Moi j’avais un fiche visiteur et avant son expiration j’ai fais une demande de permis d’etude au crdv de L.A. Ma demande de permis d’etude a été refusé, et pendant ce temps la fiche visiteur a expiré. Heureusement que j’avais fais une demande de prolongation du statut de visiteur 10 jours avant son expiration. Je suis donc avec un statut implicite en ce moment, j’attends la prolongation de mon statut de visiteur.
    Par contre ai-je le droit de refaire ma demande de permis d’etude en attendant la réponse ?

    Pour faire court : peut-on faire une demande de permis d’etude avec un statut implicite (demande de prolongation de statut de visiteur en cours ) sans passer par la demande de rétablissement de statut ?

    Merci de me répondre !

  4. Bonjour,

    Mon visa Stage Coop se termine le 27 août 2018 et j’ai fait une demande en ligne afin de rester en tant que touriste une dizaine de jours supplémentaire.

    Ai-je droit de rester sur le territoire avec le statut implicite si c’est pour être visiteur ?
    Merci

    • Bonjour Vanessa,

      dans ce cas il vaudrait mieux sortir du territoire en allant à la frontière Canada/US, puis re-rentrer avec un visa touriste. Pour ne pas trop vous faire embêter à la douane, mieux vaut avoir un billet de retour à leur présenter pour prouver votre bonne fois. Ensuite, la décision dépendra évidemment du douanier sur lequel vous tombez !

  5. Bonjour,
    c’est possible mais les délais sont assez long. Il est rare d’obtenir un permis de travail ouvert à moins que vous ne fassiez une demande de permis vacance travail (PVT). Sinon, vous pouvez rechercher un employeur dans votre domaine d’études, qui se trouve dans l’une des catégories suivantes niveaux 0, A ou B selon la Classification nationale des professions, qui pourra faire les démarches pour un permis de travail fermé. Aussi, je vous invite à regarder ce lien sur le site du gouvernement du Canada.

  6. Bonjour, je voudrais une orientation. J’ai actuellement un permis de travail post-diplôme qui expire dans deux mois. J’ai déjà demandé la CSQ mais je n’ai toujours pas de réponse. Je travaille et mon contrat expire dans un an, les entreprises détestent les procédures administratives et je ne suis pas sûr qu’elles veulent faire l’EIMT. Que pourrais-je faire pour rester au Canada?

    1- Puis-je demander une prolongation de mon permis temporaire en tant que travailleur, uniquement avec l’attestation de travail et le contrat de travail?

    • Bonjour,
      depuis quand avez-vous demandé votre CSQ ? Via le PEQ ? Vous pouvez demander une prolongation de votre visa en ligne, vous trouverez les informations nécessaires ici.

  7. Bonjour, je suis actuellement en PVT (qui se termine dans quelques jours) et ai fais une demande pour un permis de travail ouvert.
    Ai-je le droit de continuer à travailler pour le même employeur sous le statut implicite?
    Je n’arrive pas à savoir si le permis de travail ouvert est une prolongation de mon PVT ou si il s’agit d’une différent type de permis, m’empechant donc de continué à travailler.

    Merci d’avance!
    🙂

    Bruno

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